Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGE)

LEXIA FRANCE — Service SaaS "Gilbert"

Version : 28/12/2025
URL : gilbert-assistant.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGE) — GILBERT

1. Objet — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGE ») encadrent :

Les CGE s'appliquent à toute utilisation du Service par :

En cas de contradiction :

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des CGE par l'Utilisateur/Client.

2. Identification de l'Éditeur

Le Service est édité par :

LEXIA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au MAISON DE LA TECHNOPOLE 6 RUE LEONARD DE VINCI 53810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 928 955 426, SIRET 92895542600020, TVA intracommunautaire FR30928955426, représentée par M. Mathis Escriva, Président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « LEXIA »).

Email de contact (support / juridique / RGPD) : mathis@lexiapro.fr
Adresse de notification légale : siège social susvisé.

Hébergement : le Service est hébergé par OVH (ou ses entités affiliées et sous-traitants d'hébergement, le cas échéant).

3. Définitions

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

Gilbert est un service SaaS permettant notamment :

4.2 Formats, limites et contraintes

4.3 API Enterprise

LEXIA peut proposer une API Enterprise (accès programmatique) sous contrat séparé (conditions, sécurité, quotas et support spécifiques).

5. Évolution du Service — Technologies et Prestataires

LEXIA améliore continuellement le Service. À ce titre, LEXIA se réserve le droit de :

tout en maintenant un niveau de service cohérent avec l'offre souscrite.

LEXIA s'engage à sélectionner des Prestataires techniques offrant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données, et à maintenir une conformité aux exigences applicables (notamment RGPD), selon les modalités prévues aux présentes et en Annexe 2 (DPA) pour le B2B.

En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités essentielles, LEXIA informera le Client par tout moyen (email, notification in-app) dans un délai raisonnable.

6. Création de Compte — Accès — Sécurité

6.1 Création de Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

6.2 Comptes partagés

Les comptes partagés (plusieurs personnes utilisant un même Compte) sont interdits.

6.3 Authentification

L'accès s'effectue via identifiants (email/mot de passe) et/ou SSO selon l'offre.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

6.4 Journalisation

LEXIA conserve des logs de connexion (horodatage, identifiants techniques, événements de sécurité) pendant 12 mois pour assurer la sécurité, prévenir la fraude et maintenir le Service.

7. Essai gratuit

LEXIA propose un essai gratuit incluant 4 heures d'audio cumulées.
À l'atteinte de ce plafond, un hard stop s'applique : l'Utilisateur devra souscrire un abonnement et/ou acheter des Packs pour continuer.

Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai gratuit.

PARTIE CGV — CONDITIONS DE VENTE

8. Offre — Abonnement — Quotas

8.1 Offre « Pro » (abonnement unique, par Utilisateur)

Sauf stipulations particulières, l'offre standard est l'abonnement « Pro », souscrit par Utilisateur.

L'abonnement « Pro » inclut :

8.2 Dépassement — Packs

Au-delà du quota mensuel, l'utilisation nécessite l'achat de Packs.

Les Packs sont :

9. Prix — Informations précontractuelles

Les prix de l'abonnement et des Packs sont indiqués :

Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande (ou du renouvellement).

LEXIA peut faire évoluer ses tarifs. En cas de changement tarifaire, le nouveau tarif s'applique à compter du prochain renouvellement, sous réserve d'une information préalable raisonnable.

10. Paiement

10.1 Moyens de paiement

10.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, LEXIA peut :

sans préjudice de tout dommage-intérêt ou recours.

11. Durée — Renouvellement — Résiliation

11.1 Durée

L'abonnement est souscrit au choix du Client :

11.2 Renouvellement

Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique.

11.3 Résiliation (1 clic)

Le Client peut résilier à tout moment via une fonctionnalité de résiliation en 1 clic depuis l'application (ou, à défaut, par email).

Sauf dispositions impératives contraires (notamment B2C), la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation B2C (article 12).

12. Droit de rétractation (B2C uniquement)

12.1 Principe

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

12.2 Exécution immédiate à la demande du consommateur

Si le consommateur demande l'accès immédiat au Service (exécution avant la fin du délai de rétractation), et exerce ensuite sa rétractation, il reste tenu au paiement d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

12.3 Modalités

La rétractation s'exerce :

12.4 Exclusions

Certaines exceptions légales peuvent s'appliquer (ex. service pleinement exécuté avant la fin du délai, sous conditions). Lorsque pertinent, LEXIA appliquera les règles impératives applicables.

13. Politique de remboursement

13.1 B2B

Aucun remboursement n'est dû, sauf stipulation contraire expresse dans un devis/contrat particulier ou obligation légale impérative.

13.2 B2C

Aucun remboursement n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12 (avec prorata le cas échéant).

PARTIE CGU — CONDITIONS D'UTILISATION

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques, logos, éléments graphiques, documentation, ainsi que toute propriété intellectuelle y afférente, sont la propriété exclusive de LEXIA ou de ses concédants.

LEXIA concède au Client/Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, aux seules fins d'accès et d'utilisation du Service conformément aux CGE.

Sont notamment interdits :

15. Contenus — Propriété — Responsabilités

15.1 Propriété des Contenus

Les Contenus importés et générés (transcriptions, résumés, comptes rendus) appartiennent au Client/Utilisateur.

15.2 Licence technique

Le Client/Utilisateur concède à LEXIA une licence strictement nécessaire pour traiter les Contenus aux seules fins de fourniture du Service (transcrire, structurer, résumer, permettre l'affichage, et fournir les exports).

15.3 Obligations du Client/Utilisateur

Le Client/Utilisateur garantit :

LEXIA ne saurait être responsable des Contenus téléversés illégalement, ni de l'absence d'autorisation d'enregistrement/traitement.

16. Conservation — Suppression — Exports

16.1 Audios

Les fichiers audio sont supprimés immédiatement après traitement (après l'opération nécessaire à la transcription), sauf conservation technique transitoire strictement nécessaire.

16.2 Transcriptions et résumés

Les transcriptions et résumés sont conservés tant que le Compte est actif, afin de permettre à l'Utilisateur d'y accéder.

L'Utilisateur peut supprimer manuellement ses transcriptions/résumés à tout moment.

16.3 Exports

LEXIA ne conserve pas les exports : ils sont générés et récupérés par l'Utilisateur. Des traces techniques temporaires peuvent exister le temps strictement nécessaire à la génération et au téléchargement.

16.4 Sauvegardes

LEXIA effectue des sauvegardes de sécurité. Après suppression par l'Utilisateur, la purge complète des sauvegardes intervient dans un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale ou contrainte technique documentée.

17. Support — Accès exceptionnel aux Contenus

Par défaut, LEXIA n'accède pas aux Contenus des Utilisateurs.
En cas de demande de support, l'Utilisateur/Client peut autoriser expressément un accès ponctuel, limité au strict nécessaire, avec traçabilité, habilitations et confidentialité.

18. Disponibilité — Maintenance — Obligation de moyens

Le Service est fourni en best efforts. LEXIA vise une disponibilité 24/7, sous réserve :

LEXIA peut suspendre temporairement le Service pour maintenance ou sécurité. LEXIA s'efforcera, lorsque possible, d'informer les Utilisateurs à l'avance.

19. Usage acceptable — Suspension — Résiliation

19.1 Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

LEXIA se réserve le droit d'ajouter des mesures de protection (rate limiting, contrôles anti-abus).

19.2 Suspension / Résiliation

LEXIA peut suspendre ou résilier l'accès au Service, notamment en cas de :

En cas d'urgence (sécurité/illégalité), la suspension peut être immédiate.

20. Limites des traitements automatisés — Absence de garantie

Le Service repose sur des traitements automatisés (transcription, diarisation, synthèse) pouvant comporter des erreurs.

Le Client/Utilisateur :

21. Responsabilité — Limitation

21.1 Dispositions générales

LEXIA est tenue à une obligation de moyens.

21.2 Exclusions (dans les limites légales)

LEXIA n'est pas responsable :

21.3 Plafond (B2B)

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de LEXIA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

21.4 B2C

Pour les consommateurs, les limitations s'appliquent dans le respect des dispositions impératives (notamment garanties légales et responsabilité en cas de faute lourde/dol).

21.5 Garantie / indemnisation (B2B)

Le Client professionnel garantit LEXIA contre toute réclamation liée :

22. Données personnelles — RGPD

22.1 B2C (consommateurs)

LEXIA agit en qualité de responsable de traitement pour :

Les demandes relatives aux droits RGPD peuvent être adressées à : mathis@lexiapro.fr.
L'Utilisateur peut également saisir l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

22.2 B2B (professionnels)

Pour le traitement des données personnelles contenues dans les Contenus, LEXIA agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.

Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 RGPD est annexé (Annexe 2).

22.3 Localisation

Les traitements et l'hébergement sont réalisés au sein de l'Union Européenne.

22.4 Sous-traitants

LEXIA peut recourir à des Prestataires techniques. La liste peut être fournie sur demande.
Pour le B2B, le Client bénéficie d'une autorisation générale et d'un droit d'opposition selon Annexe 2.

22.5 Absence d'entraînement sur données Client

LEXIA n'utilise pas les Contenus des Utilisateurs/Clients pour entraîner ou améliorer ses modèles, sauf instruction/accord distinct explicite.

23. Modification des CGE

LEXIA peut modifier les CGE. En cas de modification substantielle, LEXIA informera le Client/Utilisateur par tout moyen raisonnable.

L'utilisation du Service après entrée en vigueur des CGE mises à jour vaut acceptation.

24. Force majeure

LEXIA ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable (panne majeure d'infrastructure, catastrophe, interruption opérateur, etc.).

25. Droit applicable — Juridiction

Les CGE sont régies par le droit français.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (B2C)

À l'attention de :
LEXIA FRANCE — MAISON DE LA TECHNOPOLE 6 RUE LEONARD DE VINCI 53810 CHANGE
Email : mathis@lexiapro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au Service Gilbert :

ANNEXE 2 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (DPA) — ARTICLE 28 RGPD (B2B)

1. Objet

La présente annexe encadre le traitement par LEXIA, en qualité de sous-traitant, des données personnelles contenues dans les Contenus, pour le compte du Client, responsable de traitement, dans le cadre de la fourniture du Service.

2. Durée

La durée du traitement correspond à la durée du contrat (abonnement), augmentée des délais techniques nécessaires à la suppression/purge (cf. §10).

3. Nature des opérations et finalités

LEXIA est autorisée à traiter les données personnelles uniquement pour :

4. Catégories de données et personnes concernées

4.1 Données

4.2 Personnes concernées

5. Obligations de LEXIA (sous-traitant)

LEXIA s'engage à :

  1. traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client,
  2. garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données,
  3. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d'accès, journalisation, sauvegardes, sécurité des transmissions),
  4. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, suppression, etc.),
  5. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance,
  6. tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, et permettre des audits raisonnables (préavis, confidentialité, non-perturbation).

6. Sous-traitants ultérieurs — Autorisation générale et opposition

Le Client accorde à LEXIA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs (Prestataires techniques).
LEXIA informe le Client de tout changement (ajout ou remplacement) et le Client peut s'opposer pour motifs légitimes liés à la protection des données (délai raisonnable après information). En cas d'opposition, les parties rechercheront une solution ; à défaut, le Client pourra résilier la partie du Service concernée si aucun substitut raisonnable n'est possible.

La liste des sous-traitants peut être fournie sur demande.

7. Localisation

Traitements et hébergement au sein de l'Union Européenne.

8. Accès support

LEXIA n'accède pas aux Contenus par défaut.
En cas de support, tout accès est conditionné à une autorisation expresse du Client/Utilisateur, limité au strict nécessaire, et tracé.

9. Réutilisation / Entraînement

LEXIA n'utilise pas les Contenus pour entraîner ou améliorer ses modèles, sauf instruction et accord distinct explicite du Client.

10. Sort des données en fin de contrat

Au choix du Client :

Les audios sont supprimés immédiatement après traitement.
En cas de suppression, les sauvegardes sont purgées au plus tard sous 30 jours (sauf obligation légale ou contrainte technique documentée).

11. Contact

Pour toute demande relative à la présente annexe : mathis@lexiapro.fr