Souveraineté & conformité · Définition
AI Act (règlement européen sur l'IA)
L'AI Act (règlement UE 2024/1689) est la première réglementation générale au monde sur l'intelligence artificielle, entrée en vigueur le 1er août 2024 avec une application progressive jusqu'en 2027. Il classe les systèmes d'IA par niveau de risque — de l'interdiction pure aux simples obligations de transparence — et s'applique à tout fournisseur dont l'IA est utilisée dans l'Union européenne.
Aussi appelé : règlement IA · EU AI Act · règlement (UE) 2024/1689
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Équipe Produit Gilbert
L'approche par les risques
Quatre niveaux : pratiques interdites (notation sociale, manipulation), systèmes à haut risque (recrutement, crédit, infrastructures critiques — obligations lourdes de documentation et de contrôle), risque limité (obligations de transparence, comme signaler qu'un contenu est généré par IA) et risque minimal. Les modèles à usage général (GPAI) ont leur propre régime depuis août 2025.
Ce que ça implique pour les outils de réunion
Un outil de transcription et de synthèse relève des usages à risque limité : l'utilisateur doit savoir qu'une IA traite ses échanges, et le fournisseur doit documenter son système. Pour l'acheteur, l'AI Act ajoute un critère de sélection : un fournisseur européen, transparent sur ses modèles et son hébergement, simplifie mécaniquement la conformité.
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