Souveraineté & conformité · Définition
EU Data Boundary
L'EU Data Boundary est l'engagement de Microsoft de stocker et traiter les données de ses clients européens à l'intérieur de l'Union européenne, déployé progressivement depuis 2023. Il répond à une vraie demande de localisation — mais ne change pas la juridiction : Microsoft reste une société américaine soumise au Cloud Act, où que soient ses serveurs.
Aussi appelé : frontière des données UE Microsoft · périmètre de données UE
Mis à jour le 13 juillet 2026 · Équipe Produit Gilbert
Ce que l'EU Data Boundary garantit
La localisation du stockage et du traitement des données clients (Microsoft 365, Azure, Dynamics) dans des datacenters européens, avec des exceptions documentées (support, sécurité, certains services). C'est un progrès réel de résidence des données par rapport à un hébergement indifférencié.
Ce qu'il ne garantit pas
L'immunité juridique. Le Cloud Act s'applique aux fournisseurs américains à raison de leur nationalité, pas de la localisation des serveurs. C'est précisément la distinction qu'opèrent la doctrine « cloud au centre » et le référentiel SecNumCloud, qui exigent une protection contre les lois extraterritoriales — ce qu'aucune offre Microsoft standard ne fournit.
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