Santé
Compte rendu de consultation par IA : ce que disent les textes
Une IA peut préparer le compte rendu de consultation, à trois conditions : les données sont hébergées par un hébergeur certifié HDS (article L. 1111-8 du Code de la santé publique), le patient est informé et peut s'opposer, et le médecin présent à la consultation valide le texte. C'est le cadre proposé par le projet de guide HAS-CNIL de février 2026 sur l'IA en contexte de soins, qui cite la transcription des consultations comme l'un des usages les plus fréquents.
En bref
- Le compte rendu de consultation fait partie du dossier médical ; le patient peut en obtenir communication (article L. 1111-7).
- Hébergement : un prestataire qui héberge des données de santé doit être certifié HDS.
- Projet HAS-CNIL (février 2026) : information loyale du patient avec droit d'opposition ; enregistrement vocal soumis à son consentement ; validation par le médecin présent.
- Bonne pratique proposée : mentionner dans le compte rendu qu'il a été établi avec l'assistance de l'IA et validé par le médecin.
Le compte rendu dans le dossier médical
Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge (article R. 4127-45 du Code de la santé publique, article 45 du code de déontologie médicale). En établissement, le dossier comprend les informations recueillies lors des consultations externes (article R. 1112-2).
Le patient a accès à ces informations, dont les comptes rendus de consultation, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ; le délai est de 2 mois pour les informations de plus de 5 ans (article L. 1111-7). Un compte rendu clair est donc aussi un document que le patient peut lire.
Hébergement des données de santé
Toute personne qui héberge des données de santé pour le compte d'un professionnel ou d'un établissement doit être titulaire d'un certificat de conformité HDS (article L. 1111-8). Un outil de transcription en nuage qui conserve l'audio ou le texte d'une consultation entre dans ce cadre.
Le projet de guide HAS-CNIL rappelle qu'un prestataire cloud devra être certifié hébergeur de données de santé. Avant de tester un outil grand public, vérifiez où partent l'audio et la transcription.
Ce que propose le projet de guide HAS-CNIL (février 2026)
Mis en consultation publique jusqu'au 16 avril 2026, le projet de guide HAS-CNIL sur le bon usage de l'IA en contexte de soins cite la transcription automatique des consultations et la rédaction assistée des comptes rendus parmi les usages les plus fréquents.
Il propose qu'une information loyale et accessible, accompagnée d'un droit d'opposition, suffise pour l'usage d'un système d'IA, tout en rappelant que l'enregistrement vocal permettant d'identifier une personne est soumis à son consentement au titre du code civil. Il recommande que le compte rendu rédigé avec l'aide d'une IA soit validé par le médecin présent à la consultation, et suggère d'y mentionner l'outil utilisé et le médecin qui a validé.
En pratique, avec Gilbert
Gilbert est hébergé en France chez OVHcloud, sur une instance certifiée HDS ; l'audio n'est conservé que pour une durée courte et paramétrable et les contenus ne servent pas à entraîner des modèles. Le compte rendu est structuré selon votre modèle (motif, examen, conclusion, conduite à tenir) et reste un projet que le médecin relit et valide.
Vérifiez le contrat de sous-traitance (DPA) avant tout usage sur des consultations réelles. Informez vos patients en salle d'attente et en début de consultation, et respectez leur choix s'ils refusent l'enregistrement.
Les points de contrôle avant d'utiliser une IA en consultation
| Point | Exigence | Source |
|---|---|---|
| Hébergement | Hébergeur certifié HDS | CSP, L. 1111-8 |
| Information du patient | Information loyale et droit d'opposition ; consentement pour l'enregistrement vocal | Projet de guide HAS-CNIL, 16/02/2026 |
| Validation | Par le médecin présent à la consultation | Projet de guide HAS-CNIL, 16/02/2026 |
| Traçabilité | Mention de l'outil et du médecin validateur dans le compte rendu (bonne pratique proposée) | Projet de guide HAS-CNIL, 16/02/2026 |
| Accès du patient | Communication sous 8 jours, 2 mois au-delà de 5 ans | CSP, L. 1111-7 |
Questions fréquentes
Un médecin peut-il utiliser une IA pour rédiger ses comptes rendus de consultation ?
Oui, si les données sont hébergées par un hébergeur certifié HDS, si le patient est informé et peut s'opposer, et si le médecin valide le compte rendu. C'est le cadre proposé par le projet de guide HAS-CNIL de février 2026.
Faut-il le consentement du patient pour enregistrer une consultation ?
Le projet de guide HAS-CNIL rappelle que l'enregistrement vocal permettant d'identifier une personne est soumis à son consentement au titre du code civil, et propose une information loyale avec droit d'opposition pour l'usage du système d'IA. Demandez l'accord du patient avant d'enregistrer.
Le patient peut-il obtenir le compte rendu de sa consultation ?
Oui : les comptes rendus de consultation font partie des informations auxquelles il a accès, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande (2 mois pour les informations de plus de 5 ans), selon l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Quelle différence avec la dictée médicale ?
La dictée transcrit ce que le médecin dicte après la consultation. Une IA de compte rendu part de l'échange lui-même et propose un texte structuré, que le médecin corrige et valide ; elle suppose d'informer le patient, puisque sa voix est enregistrée.
Sources
9 sources officielles, consultées le 27 septembre 2026. Les textes et les conditions des éditeurs évoluent : vérifiez-les avant de décider.
Voir les 9 sources
- HAS et CNIL : projet de guide sur l'IA en contexte de soins (document de travail, 16/02/2026)
- CNIL : consultation publique sur le projet de guide IA et santé (close le 16/04/2026)
- Code de la santé publique, article L. 1111-7 (accès du patient)
- Code de la santé publique, article L. 1111-8 (hébergement de données de santé)
- Code de la santé publique, article R. 1112-2 (dossier médical en établissement)
- CNOM : article 45 du code de déontologie (dossier médical)
- Gilbert : centre de confiance
- Gilbert : politique de confidentialité (localisation, conservation, entraînement, DPA)
- DINUM : panorama des solutions IA sur étagère (ligne Lexia France, Gilbert)
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