Droit et RGPD

Peut-on enregistrer une réunion sans l'autorisation des participants ?

Non, pas à leur insu. En France, enregistrer sans leur consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du Code pénal), et le consentement n'est présumé que si l'enregistrement se fait au vu et au su des participants, alors qu'ils pouvaient s'y opposer. En entreprise, il faut en plus les informer à l'avance de la finalité, de la durée de conservation et de leurs droits, comme l'exigent le RGPD et le Code du travail.

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Mathis Escriva · Faits sourcés, voir en bas de page

Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas le conseil d'un avocat ou de votre DPO.

En bref

Enregistrer à l'insu des participants expose à des sanctions pénales dès que les échanges sont privés ou confidentiels.
Annoncer l'enregistrement, puis laisser chacun s'y opposer, fait présumer le consentement de ceux qui ne disent rien.
En entreprise, s'y ajoutent le RGPD (finalité, information, conservation limitée) et le Code du travail (information préalable des salariés).
Un enregistrement clandestin peut parfois servir de preuve devant le juge civil, mais cela ne le rend pas licite.

Ce que dit le Code pénal

L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de capter, d'enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Le même article prévoit que le consentement est présumé lorsque l'enregistrement a été fait au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire. C'est pourquoi l'annonce claire de l'enregistrement, avant qu'il commence, change tout.

Le texte vise les paroles « prononcées à titre privé ou confidentiel » : c'est le juge qui apprécie, selon le contexte. Une réunion de travail peut en contenir (situation d'un salarié, santé, stratégie, données de clients). Par prudence, traitez toute réunion comme si elle était concernée.

En entreprise : RGPD et Code du travail

Une voix enregistrée est une donnée personnelle. L'organisation qui décide d'enregistrer est responsable du traitement : elle doit fixer une finalité précise (par exemple, préparer le compte rendu), informer les personnes (article 13 du RGPD) et ne conserver l'enregistrement que le temps nécessaire.

Côté salariés, le Code du travail interdit de collecter une information les concernant personnellement par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance (article L. 1222-4). Si l'outil peut servir à contrôler leur activité, le CSE doit être informé et consulté avant sa mise en place (article L. 2312-38).

Pour les appels téléphoniques, la CNIL rappelle qu'un employeur ne peut pas mettre en place un enregistrement permanent ou systématique, sauf texte particulier, et fixe à six mois au plus la conservation des enregistrements. Supprimer l'audio dès que le compte rendu est produit va plus loin et réduit le risque.

Comment informer les participants : modèle à copier

Dans l'invitation : « Cette réunion sera enregistrée pour préparer son compte rendu. L'enregistrement est traité par [outil], hébergé [lieu d'hébergement], et supprimé après la rédaction du compte rendu. Vous pouvez vous y opposer en le signalant à [nom] avant ou pendant la réunion. Plus d'informations : [lien vers votre politique de confidentialité]. »

Au début de la réunion, à l'oral, avant de lancer l'enregistrement : « Je vous signale que la réunion est enregistrée pour le compte rendu, l'audio sera supprimé ensuite. Quelqu'un s'y oppose ? » Si un participant arrive en retard, répétez l'annonce.

En visio, l'indicateur d'enregistrement de Teams, Zoom ou Meet ne s'affiche que si la plateforme enregistre elle-même. Avec un outil tiers, et surtout avec un outil sans bot qui capte le son de votre ordinateur, personne ne voit rien : l'annonce orale et la mention dans l'invitation sont alors indispensables.

Et si quelqu'un refuse ?

Ne lancez pas l'enregistrement, ou coupez-le pour la partie concernée, et prenez des notes. Lorsque l'enregistrement repose sur l'intérêt légitime de l'organisation, chacun peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21 du RGPD).

Pour les réunions de CSE, le Code du travail prévoit un régime particulier : l'employeur ou la délégation du personnel peut décider de l'enregistrement des séances, et l'employeur ne peut s'opposer à celui décidé par le comité que pour les informations confidentielles qu'il présente comme telles (article D. 2315-27).

Un enregistrement clandestin peut-il servir de preuve ?

Parfois, devant le juge civil. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve obtenue de manière déloyale peut être admise si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux autres droits est strictement proportionnée au but poursuivi.

Cette jurisprudence porte sur la recevabilité de la preuve dans un procès. Elle ne rend pas l'enregistrement licite : le risque pénal et le risque RGPD demeurent.

Avec un outil de compte rendu par IA

Les règles sont les mêmes que pour un dictaphone : c'est vous qui informez les participants. Choisissez un outil qui limite ce qu'il garde : Gilbert supprime l'audio après traitement, héberge les comptes rendus en France chez OVHcloud, sur une instance qualifiée SecNumCloud et certifiée HDS, et n'utilise pas vos réunions pour entraîner des modèles.

Ce qu'il faut faire selon la situation

Situation	Ce qu'il faut faire
Réunion interne en présentiel	Annoncer l'enregistrement dans l'invitation et au début, rappeler la finalité, laisser chacun s'y opposer.
Visio Teams, Zoom ou Meet	La plateforme signale son propre enregistrement ; avec un outil tiers ou sans bot, l'annoncer à l'oral et dans l'invitation.
Rendez-vous client	Demander l'accord en début d'échange et renvoyer vers votre politique de confidentialité.
Entretien individuel ou RH	Informer le salarié à l'avance ; éviter d'enregistrer les échanges sur la santé ou la vie personnelle.
Réunion de CSE	Enregistrement prévu par le Code du travail (art. D. 2315-27), sur décision de l'employeur ou de la délégation du personnel.
Participant qui refuse	Ne pas enregistrer, ou couper pour la partie concernée, et prendre des notes.

Questions fréquentes

Peut-on enregistrer une réunion sans l'autorisation des participants ?

Non, pas à leur insu : l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Le consentement est présumé si l'enregistrement est fait au vu et au su des participants et qu'ils ne s'y opposent pas alors qu'ils le pouvaient.

Comment informer les participants qu'une réunion est enregistrée ?

Deux fois : dans l'invitation (finalité, outil, lieu d'hébergement, durée de conservation, moyen de s'y opposer, lien vers votre politique de confidentialité), puis à l'oral au début de la réunion, avant de lancer l'enregistrement, en demandant si quelqu'un s'y oppose. Répétez l'annonce pour les retardataires.

Faut-il un consentement écrit pour enregistrer une réunion ?

Non, la loi n'impose pas d'écrit. Une annonce claire, avant l'enregistrement, avec la possibilité de s'y opposer, suffit à faire présumer le consentement au sens du Code pénal. Gardez une trace de l'information donnée, par exemple dans l'invitation.

Un salarié peut-il refuser que la réunion soit enregistrée ?

Oui, il peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière lorsque l'enregistrement repose sur l'intérêt légitime de l'employeur (article 21 du RGPD). En pratique, le plus simple est de ne pas enregistrer la partie concernée et de prendre des notes.

Peut-on enregistrer une réunion Teams sans que les autres le sachent ?

Quand Teams enregistre, tous les participants voient une notification. Un outil tiers ou sans bot n'affiche rien chez les autres : c'est précisément pour cela que vous devez annoncer l'enregistrement vous-même. L'enregistrer en cachette expose aux sanctions de l'article 226-1 du Code pénal.

Combien de temps garder l'enregistrement d'une réunion ?

Aucune durée unique n'est fixée par la loi : l'enregistrement ne doit pas être gardé plus longtemps que sa finalité ne l'exige. Pour les appels au travail, la CNIL retient six mois au plus. Si l'enregistrement sert à rédiger le compte rendu, supprimez-le une fois le compte rendu validé.

Sources

Pages consultées le 26 septembre 2026. Les éditeurs peuvent modifier leurs conditions : vérifiez-les avant tout choix.

Aller plus loin

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