Rapport d'adéquation : définition, contenu obligatoire et exemple

Rapport ou déclaration d'adéquation : de quoi parle-t-on ?

Le Code monétaire et financier impose aux conseillers en investissements financiers de « formaliser le conseil » dans « une déclaration d'adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent », au regard de l'expérience du client en matière d'investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement (article L. 541-8-1, 9°). C'est ce document que la profession appelle couramment rapport d'adéquation.

Il s'inscrit dans une séquence : une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil (10°), le recueil des informations sur le client avant de formuler un conseil (4°), puis le conseil lui-même, formalisé dans la déclaration d'adéquation (9°). Le CIF rend aussi compte à ses clients, sur un support durable, des services fournis (11°).

L'article L. 541-8-1 est rédigé ainsi depuis le 3 janvier 2018, date d'application de MIF 2. Le règlement général de l'AMF détaille le contenu de la déclaration à l'article 325-17, en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2023.

Ce que doit contenir la déclaration d'adéquation

L'article 325-17 du règlement général de l'AMF demande d'expliquer pourquoi la recommandation est adaptée au client, notamment en quoi elle correspond à ses objectifs d'investissement, à sa situation du point de vue de la durée d'investissement requise, à ses connaissances, à son expérience, à son attitude à l'égard du risque, à sa capacité à supporter des pertes et à ses préférences en matière de durabilité.

Le conseiller indique aussi si les services ou instruments recommandés sont susceptibles de nécessiter que le client demande un réexamen périodique, et il attire son attention sur ce point. Un rapport qui se contente de lister des produits, sans relier chacun au profil et aux objectifs du client, ne répond donc pas à l'exigence : le cœur du document, c'est la justification.

Rapport d'adéquation annuel et évaluations périodiques

Lorsque le CIF fournit un service qui implique des évaluations périodiques de l'adéquation, il examine au moins une fois par an l'adéquation des recommandations données, et plus souvent selon le profil de risque du client et le type d'instruments recommandés (article 325-17, II). Les rapports établis après le service initial peuvent ne couvrir que les changements, sans répéter tous les détails du premier rapport.

Le rythme annuel découle donc du suivi périodique proposé au client : prévoyez-le dans la lettre de mission et dans votre calendrier de revue.

Courtier en assurance vie : l'écrit de conseil

Pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation visés à l'article L. 522-1, l'intermédiaire précise par écrit, avant la souscription, les exigences et les besoins exprimés par le client ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il s'enquiert pour cela de sa situation financière, de ses objectifs d'investissement, y compris ses préférences en matière de durabilité, et de ses connaissances et de son expérience en matière financière (article L. 522-5, I, du Code des assurances).

Lorsqu'il fournit une recommandation personnalisée, il explique en quoi les contrats ou options recommandés sont plus adaptés aux exigences et besoins du client, en particulier à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes (L. 522-5, II). S'il a annoncé une évaluation périodique, celle-ci comporte une déclaration mise à jour ; si le client ne fournit pas les informations demandées, il le met en garde avant la conclusion du contrat (L. 522-6). Le Code des assurances n'emploie pas l'expression « déclaration d'adéquation », mais l'exercice est le même.

L'ACPR attend en outre que le recueil des informations et le conseil délivré soient formalisés et conservés (recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024).

Remplir le rapport à partir du rendez-vous de découverte

La moitié du rapport décrit le client : situation, objectifs, horizon, profil de risque, préférences de durabilité. Ces informations se disent au rendez-vous de découverte, qui dure souvent une heure, et finissent trop souvent en quelques notes. Un compte rendu fidèle du rendez-vous donne la matière des rubriques 2 à 5 de la trame ci-dessous, avec les mots du client.

Gilbert enregistre le rendez-vous au cabinet (application mobile) ou en visio sans bot (application ordinateur, macOS et Windows), puis rédige un compte rendu structuré selon votre trame. Les données restent en France, chez OVHcloud, sur une instance qualifiée SecNumCloud et certifiée HDS ; l'audio est supprimé sous 24 heures et vos rendez-vous ne servent jamais à entraîner des modèles. Le client est informé et donne son accord avant l'enregistrement.

Gilbert ne rédige pas la déclaration d'adéquation à votre place : la justification de l'adéquation et la responsabilité du conseil restent les vôtres. Il vous évite de reconstituer de mémoire ce que le client a dit.

Exemple de trame de rapport d'adéquation

La trame du tableau ci-dessous reprend les éléments exigés par l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et l'article 325-17 du règlement général de l'AMF. Adaptez-la aux procédures de votre cabinet et de votre association professionnelle.

Trame d'un rapport d'adéquation (CIF)

Trame indicative, construite à partir des articles L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et 325-17 du règlement général de l'AMF.

Questions fréquentes

Sources

6 sources officielles, consultées le 4 novembre 2026. Les textes et les conditions des éditeurs évoluent : vérifiez-les avant de décider.