Compte rendu du conseil municipal : ce qui le remplace depuis 2022

Ce qui a changé le 1er juillet 2022

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprimé le compte rendu des séances des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes fermés. Selon la fiche de la DGCL de juin 2022, son contenu faisait souvent doublon avec celui du procès-verbal, qui devient le document de référence des échanges.

Avant la réforme, c'était le compte rendu de séance qui était affiché à la mairie et mis en ligne. Depuis, c'est la liste des délibérations examinées qui est affichée et mise en ligne dans un délai d'une semaine (article L. 2121-25 du CGCT).

Le procès-verbal : qui, quoi, quand

Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres secrétaires de séance ; il peut leur adjoindre des auxiliaires pris hors de ses membres, qui assistent sans participer aux délibérations (article L. 2121-15). Le secrétaire rédige le procès-verbal, souvent préparé en pratique par les services de la mairie.

Le procès-verbal indique la date et l'heure, le président, les membres présents ou représentés et le ou les secrétaires, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l'ont été, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins (avec, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote) et la teneur des discussions. La DGCL précise qu'il s'agit d'un résumé des opinions exprimées : reproduire l'ensemble des échanges n'est pas imposé.

Il est arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le ou les secrétaires, puis publié dans la semaine sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site de la commune lorsqu'il existe ; un exemplaire papier est mis à disposition du public. L'original est conservé de façon pérenne.

Délibérations : signature, registre, publicité

Les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (article L. 2121-23), et non plus par tous les membres présents comme avant 2022. Elles sont inscrites dans un registre coté et paraphé par le maire ; le registre papier reste obligatoire, un registre numérique pouvant seulement le compléter (article R. 2121-9, version du 22 février 2026).

Les actes deviennent exécutoires dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour ceux qui y sont soumis, transmis au préfet (articles L. 2131-1 et L. 2131-2). La publication est électronique par principe ; les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir l'affichage, la publication papier ou la publication électronique, qui s'applique à défaut de délibération.

Enregistrer la séance pour rédiger le procès-verbal

Les séances sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18). Le code ne dit rien de l'enregistrement audio destiné à rédiger le procès-verbal ; en pratique, beaucoup de mairies enregistrent pour retrouver les interventions et les votes exacts.

Gilbert produit un projet de procès-verbal structuré selon les mentions de l'article L. 2121-15 à partir de l'enregistrement : présents, quorum, délibérations, résultats des votes, teneur des discussions. Le secrétaire de séance le relit et le complète ; l'hébergement est en France, chez OVHcloud, sur une instance qualifiée SecNumCloud.

Les documents d'une séance, depuis 2022

Questions fréquentes

Sources

8 sources officielles, consultées le 27 septembre 2026. Les textes et les conditions des éditeurs évoluent : vérifiez-les avant de décider.