PV de carence CSE : quand l'établir et comment le transmettre

Qu'est-ce qu'un PV de carence ?

« Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur » (article L. 2314-9 du Code du travail). Il constate qu'il n'y a pas de CSE parce que personne ne s'est porté candidat, et non parce que l'employeur n'a pas organisé les élections.

Selon le ministère du Travail, son établissement n'est obligatoire qu'après la constatation d'une carence totale de candidatures au premier et au second tour. À l'issue du premier tour sans liste syndicale, le bureau de vote prend acte de la carence et un second tour, ouvert à tous les candidats, doit être organisé.

Quand l'établir : le déroulé des élections

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections, tous les quatre ans (article L. 2314-4). Dans les entreprises de plus de 20 salariés, il invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes au premier tour (article L. 2314-5).

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il n'invite les syndicats que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l'information du personnel (article L. 2314-5). Sans candidat dans ce délai, l'employeur n'est pas dispensé du reste : il doit poursuivre le processus électoral et organiser les deux tours, rappelle Service-Public. Le PV de carence vient ensuite, si les deux tours restent sans candidat.

Le formulaire : Cerfa 15248*06

Le PV de carence est transmis « au moyen d'un formulaire homologué » (article R. 2314-22). C'est le Cerfa 15248*06, « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE », valable depuis le 25 octobre 2023 et accompagné de la notice 51165#07. Les versions plus anciennes (15248*03, par exemple) ne sont plus à utiliser.

Le formulaire demande : l'identification de l'établissement (SIRET, SIRET de l'élection précédente s'il a changé, raison sociale, adresse, code IDCC de la convention collective), le nombre d'électeurs inscrits, la durée du mandat, la date d'information des salariés et la date prévue des élections. Puis un cadre selon l'effectif : de 11 à 20 salariés, les dates des deux tours sans liste ; au-delà de 20, la date d'invitation des syndicats, celle de la première réunion de négociation et les dates des deux tours sans liste. Il se termine par le lieu, la date, la signature du chef d'établissement ou d'entreprise, une personne à contacter et le cachet de l'entreprise.

Le même PV peut être saisi en ligne sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, avec une signature par SMS. C'est la voie la plus simple : la saisie vaut transmission au CTEP.

Informer les salariés et transmettre sous 15 jours

L'employeur porte le PV de carence à la connaissance des salariés « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information » et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui en communique une copie aux organisations syndicales du département (article L. 2314-9). En pratique : affichage daté et diffusion par courriel ou intranet, en gardant une trace.

Un exemplaire est aussi transmis, dans les quinze jours, au prestataire du ministère du Travail qui centralise les résultats, le CTEP (article R. 2314-22). Par la saisie en ligne, ou à défaut par courrier : CTEP, TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9. Le Cerfa rappelle les deux envois : un exemplaire au CTEP, un à l'inspection du travail.

Après le PV de carence : délais et risques

Un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation d'élections ; l'employeur doit alors engager la procédure dans le mois. Mais lorsqu'un PV de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après son établissement (article L. 2314-8). Sans demande, les élections reviennent avec le cycle de quatre ans.

Ne pas organiser les élections expose au délit d'entrave : entraver la mise en place du CSE, notamment en méconnaissant les articles L. 2314-1 à L. 2314-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L. 2317-1). Le PV de carence est aussi la pièce qui sécurise un licenciement économique : la procédure est irrégulière si le CSE n'est pas en place alors qu'il est obligatoire et qu'aucun PV de carence n'a été établi, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire brut pour le salarié (article L. 1235-15).

Quand le CSE est élu, ses réunions donnent lieu à un procès-verbal établi par le secrétaire. Gilbert enregistre la séance sans bot et rédige le projet de PV de CSE ; les données sont hébergées en France chez OVHcloud, sur une instance qualifiée SecNumCloud.

PV de carence CSE : les étapes

Textes relus le 8 novembre 2026 sur code.travail.gouv.fr, qui reprend Légifrance ; formulaire relu sur formulaires.service-public.gouv.fr.

Questions fréquentes

Sources

10 sources officielles, consultées le 8 novembre 2026. Les textes et les conditions des éditeurs évoluent : vérifiez-les avant de décider.