Modèle gratuit · Word (.docx)

Modèle de pouvoir pour l'AG de copropriété

Un pouvoir d'assemblée générale de copropriété est le mandat par lequel un copropriétaire absent charge une autre personne, copropriétaire ou non, de voter à sa place. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 en fixe les limites : trois délégations de vote au plus par mandataire, sauf si ses voix et celles de ses mandants ne dépassent pas 10 % des voix du syndicat, et ni le syndic ni ses proches ne peuvent être mandataires. Ce modèle Word gratuit prévoit les lots, le mandataire et des instructions de vote résolution par résolution.

Gratuit · Sans inscription · Mis à jour le 19 novembre 2026 · Équipe Produit Gilbert · Textes officiels cités, voir en bas de page

Ce que contient le modèle

  • Immeuble, syndic, assemblée (ordinaire ou extraordinaire, date, lieu)
  • Mandant : identité, numéros de lots, tantièmes
  • Mandataire : identité, copropriétaire ou non
  • Case pour interdire la subdélégation
  • Instructions de vote facultatives, résolution par résolution
  • Signatures « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation », rappel des règles de l'article 22

Comment remplir le modèle de pouvoir pour l'AG de copropriété

  1. Choisissez votre mandataire

    Un voisin, un proche, un membre du conseil syndical : il peut être copropriétaire ou non. Le syndic, ses salariés et leurs proches sont exclus.

  2. Vérifiez qu'il peut encore recevoir votre pouvoir

    Trois délégations au plus par personne, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Au-delà, les votes en trop exposent l'assemblée à une contestation.

  3. Remplissez les lots et l'assemblée

    Numéros de lots et tantièmes figurent sur l'appel de fonds ou la convocation. Reprenez la date et la nature de l'assemblée.

  4. Donnez vos consignes, si vous le souhaitez

    Sans consigne, le mandataire vote librement. Avec le tableau, vous indiquez pour, contre ou abstention, en reprenant les numéros de résolution de l'ordre du jour.

  5. Signez et remettez l'original

    Datez, signez avec « bon pour pouvoir », faites contresigner le mandataire et remettez-lui l'original avant l'assemblée.

Exemple de pouvoir rempli

Exemple : pouvoir avec instructions de vote

Copropriétaire absent pour l'assemblée générale ordinaire d'une résidence de 40 lots. Noms fictifs.

Les instructions de vote de cet exemple

RésolutionPourContreAbstention
1. Approbation des comptes de l'exercice 2026X
2. Budget prévisionnel 2027X
3. Ravalement de façade (devis A)X
4. Renouvellement du contrat de syndicX

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Évitez le pouvoir en blanc

Le syndic ne peut pas recevoir de pouvoir. Un pouvoir sans nom vous laisse sans prise sur la personne qui votera : désignez quelqu'un.

La subdélégation

Sauf interdiction écrite dans le pouvoir, votre mandataire peut le transmettre à une autre personne s'il ne peut pas venir. Le modèle contient une case pour l'interdire.

Le vote par correspondance, sans mandataire

Vous pouvez aussi voter vous-même avec le formulaire de vote par correspondance joint à la convocation. Il doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion.

Et si le modèle se remplissait tout seul ?

Gilbert enregistre la réunion et produit ce livrable automatiquement — synthèse, décisions attribuées, actions avec échéances — en 2 minutes, hébergé en France. La trame Word reste utile ; l’étape de rédaction, elle, disparaît.

Générer mes comptes rendus automatiquement

Questions fréquentes

Qui peut recevoir un pouvoir en assemblée générale de copropriété ?

Toute personne, copropriétaire ou non : l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 l'autorise. Sont exclus le syndic, ses préposés et leurs proches (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants et descendants).

Combien de pouvoirs une personne peut-elle détenir ?

Trois délégations de vote au plus, à quelque titre que ce soit. Exception : elle peut en recevoir davantage si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.

Le mandataire peut-il transmettre mon pouvoir à quelqu'un d'autre ?

Oui, sauf si le pouvoir l'interdit. Si vous tenez à ce que seule la personne choisie vote, cochez la case d'interdiction du modèle.

Quelle différence entre pouvoir et vote par correspondance ?

Avec un pouvoir, une autre personne vote à votre place pendant la séance et peut suivre les débats. Par correspondance, vous votez vous-même à l'avance avec le formulaire joint à la convocation, qui doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion.

Un pouvoir envoyé par courriel ou scanné est-il valable ?

Le pouvoir est un écrit signé. Remettez l'original au mandataire quand c'est possible : un copropriétaire peut contester la régularité d'un mandat, et l'original évite les discussions.

Le modèle est-il gratuit ?

Oui, téléchargement Word direct sans inscription. Pour le procès-verbal de l'assemblée, Gilbert prépare le projet depuis l'enregistrement (offre Découverte gratuite, 2 h par mois).

Sources

Textes officiels consultés le 19 novembre 2026. Ils évoluent : vérifiez-les, ainsi que vos statuts ou votre accord d’entreprise, avant de décider.

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