Modèle gratuit · Word (.docx)
Modèle de PV de dissolution d'association
Ce modèle de procès-verbal de dissolution d'association consigne la décision de l'assemblée générale de dissoudre l'association, la nomination du ou des liquidateurs et la dévolution des biens restants. C'est aussi la pièce à joindre à la déclaration de dissolution au greffe des associations : aucune loi ne l'impose, mais Service-Public la recommande fortement pour mettre fin officiellement à l'association et en informer les tiers. Téléchargez-le en Word, sans inscription.
Ce que contient le modèle
- En-tête : association, n° RNA, convocation, article des statuts appliqué
- Bureau de séance, présents, représentés, quorum et majorité exigés par les statuts
- Motif de la dissolution et résolution soumise au vote
- Nomination du ou des liquidateurs et de leurs missions
- Dévolution des biens restants et reprise éventuelle des apports
- Pouvoirs pour la déclaration et la publication au JOAFE, signatures
Comment remplir le modèle de PV de dissolution d'association
Relisez vos statuts
Ils disent qui peut décider la dissolution (le plus souvent une assemblée générale extraordinaire), avec quel quorum et quelle majorité, et souvent à qui vont les biens. Reportez l'article appliqué en tête du procès-verbal.
Convoquez en inscrivant la dissolution
La dissolution doit figurer à l'ordre du jour de la convocation, avec la dévolution des biens si les statuts ne la règlent pas.
Votez trois décisions
La dissolution elle-même, la nomination du ou des liquidateurs, puis la dévolution des biens restants. Consignez le résultat de chaque vote.
Liquidez
Les liquidateurs recouvrent les sommes dues à l'association, paient les dettes, résilient les contrats et, s'il y a lieu, informent l'administration fiscale et les organismes sociaux.
Déclarez et publiez
En ligne avec le téléservice e-dissolution, ou par courrier au greffe des associations avec le Cerfa n° 13972, accompagné d'un exemplaire du procès-verbal. La publication au JOAFE est gratuite.
Exemple de PV de dissolution d'association rempli
Exemple : dissolution volontaire d'un comité des fêtes
Le modèle une fois complété. L'association, les noms et les règles statutaires sont fictifs.
- Association : Comité des fêtes du Val, association loi 1901, n° RNA W000000000
- Assemblée générale extraordinaire du vendredi 6 février 2026, 19 h, salle polyvalente, sur convocation du 16 janvier 2026 portant à l'ordre du jour la dissolution
- Présents : 18 membres ; représentés : 4 ; total : 22 sur 30. Les statuts (article 14) exigent la moitié des membres et une majorité des deux tiers : le quorum (15) est atteint.
- Motif : faute de bénévoles pour reprendre le bureau, aucune manifestation n'a pu être organisée en 2025.
- Liquidatrice : Martine Roux, trésorière sortante, chargée de clôturer le compte bancaire, régler les dernières factures et résilier l'assurance.
- Dévolution : l'actif net, estimé à 1 240 €, est attribué à l'association Les Amis de l'école du Val, conformément à l'article 18 des statuts.
- Pouvoirs : la liquidatrice est chargée de déclarer la dissolution sur e-dissolution et de demander sa publication au JOAFE.
Les résolutions de cet exemple
| N° | Résolution | Pour | Contre | Abstentions | Résultat |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dissolution de l'association | 20 | 1 | 1 | Adoptée (2/3 atteints) |
| 2 | Nomination de Martine Roux comme liquidatrice | 22 | 0 | 0 | Adoptée |
| 3 | Dévolution de l'actif net aux Amis de l'école du Val | 21 | 0 | 1 | Adoptée |
Bien l'utiliser : les conseils qui changent tout
Les membres ne se partagent pas les biens
L'assemblée ne peut attribuer aux membres aucune part des biens, en dehors de la reprise de leurs apports. Les cotisations ne sont pas remboursables.
Désignez un bénéficiaire qui peut recevoir
Les biens restants vont, selon les statuts ou la décision de l'assemblée, à une autre association, une collectivité, un établissement public, une fondation ou un fonds de dotation, par exemple.
Alsace-Moselle et associations particulières
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les règles diffèrent. Certaines associations, comme les associations communales de chasse agréées, ont des règles de dévolution imposées.
Et si le modèle se remplissait tout seul ?
Gilbert enregistre la réunion et produit ce livrable automatiquement — synthèse, décisions attribuées, actions avec échéances — en 2 minutes, hébergé en France. La trame Word reste utile ; l’étape de rédaction, elle, disparaît.
Générer mes comptes rendus automatiquementQuestions fréquentes
Comment dissoudre une association loi 1901 ?
Par un vote de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts (dissolution volontaire). Une association constituée pour une durée ou un objet déterminés est dissoute automatiquement à leur terme ; la dissolution peut aussi être judiciaire ou administrative.
Faut-il déclarer la dissolution au greffe des associations ?
Aucune disposition légale ou réglementaire ne l'impose, mais Service-Public le recommande fortement pour mettre fin officiellement à l'association et en informer les tiers. La déclaration se fait sur e-dissolution ou par courrier avec le Cerfa n° 13972 et un exemplaire du procès-verbal ; la publication au JOAFE est gratuite.
Que deviennent les biens de l'association dissoute ?
Après paiement des dettes et reprise éventuelle des apports, le reste est transmis selon les statuts ou, à défaut, selon la décision de l'assemblée générale (article 9 de la loi du 1er juillet 1901), à une autre personne morale. Il ne peut pas être partagé entre les membres.
Qui est liquidateur d'une association ?
La personne désignée par les statuts ou par l'assemblée générale ; les statuts peuvent prévoir que ce soient les dirigeants. Sans statuts ni décision, toute personne intéressée peut saisir le procureur de la République pour faire nommer un curateur.
Les membres peuvent-ils récupérer leurs cotisations ?
Non. Seuls les apports, c'est-à-dire des biens mis à disposition de façon permanente sans être donnés, peuvent être restitués si les statuts ou l'assemblée le prévoient.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui, téléchargement Word direct sans inscription. Gilbert peut aussi préparer le projet de PV depuis l'enregistrement de l'assemblée (offre Découverte gratuite, 2 h par mois).