Procès-verbal d'assemblée générale : les règles selon votre structure

Association loi 1901

La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas de procès-verbal d'assemblée générale : le fonctionnement interne relève des statuts. L'administration conseille toutefois de tenir les procès-verbaux des délibérations, qui peuvent être demandés pour une demande d'agrément ou de subvention.

Ils deviennent indispensables pour les formalités : l'association doit déclarer dans les 3 mois les changements de dirigeants et les modifications de statuts (article 5 de la loi de 1901), et la préfecture demande un exemplaire de la délibération correspondante. À la création, c'est une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, qui est demandée. Il n'y a en principe aucune déclaration à faire après chaque assemblée.

Copropriété

Le procès-verbal est signé à la fin de la séance, ou dans les 8 jours suivant l'assemblée, par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs (article 17 du décret du 17 mars 1967). Il indique, sous chaque question, le résultat du vote, ainsi que les noms et le nombre de voix des opposants, des abstentionnistes et des défaillants ; la feuille de présence y est annexée. Les procès-verbaux sont inscrits à la suite sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique.

Le secrétariat de séance est assuré par le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée (article 15 du même décret). Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) ; si le procès-verbal ne leur a jamais été envoyé, le délai est de 5 ans selon l'administration.

SCI et sociétés civiles

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal (article 44 du décret du 3 juillet 1978). Il indique les associés présents et leur nombre de parts, les documents soumis, le texte des résolutions et le résultat des votes ; pour une assemblée, la date, le lieu, le président et un résumé des débats. Il est établi et signé par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont tenus sur un registre spécial au siège, coté et paraphé, avec interdiction d'ajouter, de retirer ou d'intervertir des feuilles (article 45). Le registre peut être électronique, avec une signature électronique au moins avancée et un horodatage.

SARL

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu, le président, les associés présents ou représentés avec leurs parts, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes (article R. 223-24 du Code de commerce). Il est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procès-verbaux sont tenus sur un registre spécial coté et paraphé, éventuellement électronique (article R. 221-3), et leurs copies sont certifiées par un seul gérant (article R. 221-4).

SAS

Les statuts déterminent les décisions prises collectivement et leurs formes (article L. 227-9 du Code de commerce) ; certaines restent obligatoirement collectives, comme l'approbation des comptes, les modifications de capital ou la dissolution. Le Code de commerce n'impose ni mentions ni signataires pour le procès-verbal d'une SAS pluripersonnelle : ce sont les statuts qui les fixent.

L'administration recommande de rédiger un procès-verbal après chaque assemblée et de le conserver dans le registre des décisions. Pour une SAS à associé unique, la loi prévoit que ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Peut-on signer le PV électroniquement ?

Oui dans la plupart des cas. L'écrit électronique a la même force probante que le papier si l'auteur est identifié et l'intégrité garantie (article 1366 du Code civil). En SCI, en SARL et en SAS sans précision statutaire, les textes exigent une signature électronique au moins avancée et un horodatage ; en copropriété, le décret renvoie aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Préparer le PV avec une IA

L'enregistrement de la séance, avec l'information des participants, permet de retrouver les formulations exactes et le détail des votes. Gilbert en tire un projet de procès-verbal prêt en fin de séance ; le bureau le relit, le complète et le signe selon les règles de la structure.

Qui signe, quoi consigner, où conserver

Questions fréquentes

Sources

13 sources officielles, consultées le 27 septembre 2026. Les textes et les conditions des éditeurs évoluent : vérifiez-les avant de décider.