Modèle gratuit · Word (.docx)
Modèle de compte rendu d'entretien disciplinaire
Avant une sanction qui touche la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'employeur le convoque, lui indique le motif et recueille ses explications. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'1 mois après l'entretien. Ce modèle consigne les faits datés, la sanction envisagée et les explications, pour une décision motivée.
Ce que contient le modèle
- En-tête : salarié, convocation, date et lieu
- Tableau des personnes présentes
- Tableau des faits reprochés : date, faits, éléments
- Sanction envisagée et explications du salarié
- Fenêtre de notification : entre J + 2 jours ouvrables et J + 1 mois
Bien l'utiliser : les conseils qui changent tout
Des faits datés
Une sanction se motive par des faits précis. Un tableau daté évite les reproches vagues et facilite la lettre de notification.
Surveillez le délai d'un mois
Passé un mois après le jour fixé pour l'entretien, la sanction ne peut plus être prononcée (article L. 1332-2). Notez la date limite dès le compte rendu.
Règlement intérieur
Dans les entreprises qui en ont un, la sanction doit figurer dans l'échelle prévue par le règlement intérieur.
Et si le modèle se remplissait tout seul ?
Gilbert enregistre la réunion et produit ce livrable automatiquement — synthèse, décisions attribuées, actions avec échéances — en 2 minutes, hébergé en France. La trame Word reste utile ; l’étape de rédaction, elle, disparaît.
Générer mes comptes rendus automatiquementQuestions fréquentes
Faut-il un compte rendu d'entretien disciplinaire ?
Le Code du travail ne l'impose pas. Il est conseillé pour motiver la sanction avec précision.
Quel délai pour notifier la sanction ?
Au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après le jour fixé pour l'entretien (article L. 1332-2 du Code du travail).
Un avertissement nécessite-t-il un entretien ?
Pas s'il n'a aucune incidence, immédiate ou non, sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ; vérifiez toutefois votre convention collective et votre règlement intérieur.